Glossaire

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Procédure de décompte simplifiée

Cette procédure facilite le décompte par l’employeur des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et de l’impôt à la source. Elle concerne en particulier les contrats de travail de courte durée ou de faible importance, que l’on rencontre souvent dans des ménages privés par exemple. Le décompte et l’encaissement des cotisations sociales et de l’impôt à la source interviennent une fois par an seulement. Une condition toutefois: le salaire annuel par employé ne doit pas dépasser 21'150 francs (situation en janvier 2017) et la masse salariale annuelle doit être inférieure à 56'400 francs.