Au niveau de la Confédération

Sur la scène fédérale, des débats sur des interventions et des réformes sont en cours.

Parlement fédéral

Il y a régulièrement des interventions pour des changements ponctuels ou d’ordre général des prestations complémentaires. La base de données des objets parlementaires (Curia Vista) permet de retrouver facilement toutes les initiatives en saisissant le critère de recherche «prestations complémentaires».

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Conseil fédéral


Réforme des prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des PC. Les objectifs et l’orientation de la réforme ont été approuvés par les participants à la consultation.

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Relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer
Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

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