Glossaire

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Affiliation

Sont affiliés aux caisses de compensation professionnelles tous les employeurs et travailleurs indépendants appartenant à une association fondatrice. Si l’une des deux caisses de compensation de la Confédération n’a pas compétence, les autres employeurs, travailleurs indépendants, personnes sans activité lucrative et salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de cotiser (cas des frontaliers domiciliés en Suisse par exemple) sont rattachés à une caisse cantonale de compensation. Les retraités anticipés, qui restent affiliés à certaines caisses de compensation professionnelles en tant que personnes sans activité lucrative, font exception à cette règle. L’affiliation d’un employeur s’étend automatiquement à ses salariés.

Age de la retraite

Il s’agit de l’âge à partir duquel une personne peut bénéficier de la rente de vieillesse légale. L’assuré peut prétendre au versement de la rente de vieillesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’âge ordinaire de la retraite.

Agences communales

En règle générale, les caisses de compensation cantonales tiennent dans chaque commune une agence dont le rôle essentiel est de communiquer directement avec les assurés. A ce titre, il leur appartient non seulement de fournir des renseignements et des formulaires, mais aussi de collaborer à l’établissement des décomptes.

Ajournement de la retraite

L’assuré en âge de prendre sa retraite peut reporter d’un an au moins et de cinq ans au plus le bénéfice de sa rente. En décidant d’ajourner la rente de vieillesse, l’assuré renonce au bénéfice de sa rente pendant la durée du report. Cet ajournement entraîne le report des rentes associées pour enfants. Durant la période de report, il est possible de réclamer le bénéfice de la rente. L’ajournement du versement de la rente a pour effet d’augmenter la rente de vieillesse ou la rente de survivant qui serait appelée à la relayer le cas échéant. L’assuré dispose d’un délai d’une année, à compter de l’ouverture du droit à la retraite, pour présenter sa demande d’ajournement de la rente de vieillesse.

Allocation pour impotent

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent demander, en sus de leur rente, une allocation pour impotent en fonction du degré (faible, moyen ou grave) de leur handicap. Sont considérées comme impotentes les personnes qui sont dépendantes de l’aide permanente d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, comme se vêtir, se dévêtir, manger, se lever, s’asseoir, aller aux toilettes, etc. L’allocation est attribuée indépendamment du revenu et de la fortune de la personne. L’AVS finance également un ensemble de moyens auxiliaires pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, qui peuvent leur être nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage et développer leur indépendance, comme des prothèses, des appareils auditifs ou encore des chaussures orthopédiques sur mesure.

Anticipation de la rente

Dans le cadre de la retraite à la carte, hommes et femmes ont la possibilité d’avancer d’un ou de deux ans la perception de la rente de vieillesse (une anticipation de quelques mois seulement est exclue). L’anticipation du bénéfice de la rente entraîne le versement d’une rente réduite pendant toute la durée de la retraite. Cette diminution (6,8 % par année d’anticipation, situation en janvier 2016) est calculée selon des principes techniques de l’assurance.
La demande est effectuée à l’aide d’un formulaire. Il est recommandé de déposer cette demande trois à quatre mois avant l’âge souhaité pour la retraite anticipée. La date limite pour cette demande correspond au dernier jour du mois au cours duquel cet âge sera atteint. Sinon, l’anticipation réclamée est effective à compter de l’anniversaire suivant. Une inscription rétroactive n’est pas possible.

Assurance facultative

L’assurance facultative est proposée aux ressortissants de Suisse et d’Etats membres de l’UE et de l’AELE, ayant leur domicile en dehors des frontières de la Suisse, de l’UE ou de l’AELE. Il leur sera demandé un justificatif prouvant l’existence d’un lien avec la Suisse et avec l’AVS. Celui-ci sera fourni s’il y a eu cinq années consécutives de cotisation juste avant leur adhésion à l’assurance facultative. Les périodes d’assurance dans un pays de l’UE ou de l’AELE ne sont pas prises en considération.

Assurance populaire

L’AVS est une assurance populaire. Il s’agit d’une assurance générale et obligatoire qui profite à toute la population en Suisse. Elle est financée avant tout par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions des pouvoirs publics (Confédération) et les recettes affectées, issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Chacun a l’obligation de verser les cotisations prévues par la loi, ce qui lui ouvre droit, en contrepartie, à des prestations définies par la loi. 

Bonifications pour tâches d’assistance

Tout comme les bonifications pour tâches éducatives, les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas des prestations en espèces, mais représentent des majorations du revenu du travail inscrites au compte individuel. Toute personne qui prend en charge des parents nécessitant des soins a droit à des bonifications pour tâches d’assistance. Contrairement aux bonifications pour tâches éducatives, ces bonifications doivent faire l’objet d’une demande écrite, renouvelable chaque année, auprès de la caisse cantonale de compensation concernée. Les années ouvrant droit à des bonifications pour tâches éducatives ne peuvent pas donner lieu à des bonifications pour tâches d’assistance. Les bonifications pour tâches d’assistance ont été introduites dans le cadre de la dixième révision de l’AVS en 1997.

Bonifications pour tâches éducatives

ll s’agit non pas de prestations directes en espèces, mais de majorations du revenu provenant d’une activité lucrative, qui sont prises en considération pour le calcul de la rente seulement. Les bénéficiaires de rentes AVS peuvent prétendre à des bonifications pour tâches éducatives pour chaque année durant laquelle ils ont eu à leur charge des enfants âgés de moins de 16 ans. La bonification pour tâches éducatives correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale en vigueur lors de l’ouverture du droit à la rente. Pour les personnes mariées, la bonification est répartie par moitié entre les deux conjoints, en fonction de la durée du mariage.

Caisse cantonale de compensation

Les caisses cantonales de compensation sont l’interlocuteur des personnes ayant leur domicile dans le canton, mais qui ne dépendent pas d’une caisse de compensation professionnelle ni d’une caisse de compensation de la Confédération. Elles prodiguent leurs conseils aux salariés, employeurs, travailleurs indépendants, personnes sans activité lucrative, retraités ou handicapés, personnes en service civil ou militaire, femmes actives en congé maternité dans les domaines AVS/AI/APG/PC/allocations familiales et pour les réductions des primes de la LAMal.

Caisses de compensation

Les caisses de compensation font partie du système suisse de l’assurance sociale. Ces organisations publiques garantissent à la population suisse un accès aux prestations de base de la sécurité sociale. On distingue entre les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation professionnelles et les caisses de compensation de la Confédération.

Caisses de compensation de la Confédération

Les caisses de compensation de la Confédération englobent la Caisse fédérale de compensation et la Caisse suisse de compensation. La Caisse fédérale de compensation a compétence pour le personnel de la Confédération et des établissements de la Confédération. La Caisse suisse de compensation a pour mission l’exécution de l’assurance facultative et le versement des prestations aux personnes à l’étranger. Elle assume également des activités qui lui sont attribuées en vertu de réglementations internationales.

Caisses de compensation professionnelles

Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles les associations professionnelles suisses et les associations interprofessionnelles suisses ou régionales, dès lors qu’elles regroupent au moins 2'000 employeurs et travailleurs indépendants, ou qu’elles encaissent des cotisations pour un montant annuel minimum de 50 millions de francs.

Calcul anticipé de la rente = calcul provisoire de la rente

Si un assuré souhaite savoir à combien s’élèvera, selon toute probabilité, le montant de sa rente AVS, il peut demander le calcul provisoire de sa rente. Ce calcul permet de connaître le montant approximatif de la rente qui sera versée à l’assuré lors du départ à la retraite ou en cas d’invalidité, ou dont bénéficieront ses proches en cas de décès. Le montant précis de la rente ne peut être calculé qu’au moment de la survenance de l’évènement garanti (vieillesse, décès ou invalidité). Des changements dans la situation personnelle ou la législation peuvent avoir une influence considérable sur le droit à la rente ou le montant de celle-ci. Le montant anticipé de la rente est donc fourni à titre purement indicatif. L’assuré peut demander à tout moment le calcul anticipé de sa rente à sa caisse de compensation.

Calcul provisoire de la rente = calcul anticipé de la rente

Si un assuré souhaite savoir à combien s’élèvera, selon toute probabilité, le montant de sa pension AVS, il peut demander le calcul provisoire de sa rente. Ce calcul permet de connaître le montant approximatif de la rente qui sera versée à l’assuré lorsqu’il sera à la retraite ou en cas d’invalidité, ou à ses proches s’il décède. Le montant précis de la rente ne peut être calculé qu’au moment de la survenance de l’évènement garanti (vieillesse, décès ou invalidité). Des changements dans la situation personnelle ou la législation peuvent avoir une influence considérable sur le droit à la rente ou le montant de celle-ci. Le montant anticipé de la rente est donc fourni à titre purement indicatif. L’assuré peut demander à tout moment le calcul anticipé de sa rente auprès de sa caisse de compensation.

Centrale de compensation

La Centrale de compensation fait office d’organe de liaison entre les différentes caisses de compensation.
Sur le plan de l’organisation, elle fait partie de l’administration fédérale. Elle gère les comptes avec les caisses de compensation par rapport aux cotisations encaissées et aux prestations servies, compense les soldes entre les caisses de compensation et le fonds de compensation de l’AVS, tient un registre central avec les numéros d’assurés attribués et les comptes individuels disponibles auprès des caisses de compensation et collabore au regroupement de ces comptes, tient un registre des bénéficiaires de rentes et un registre des bénéficiaires de prestations en nature AVS, élabore les statistiques requises, reçoit les déclarations de décès des bureaux d’état civil et les transmet aux caisses de compensation.

Certificat de vie

Il s’agit d’un document officiel pour justifier de l’état de vie de l’assuré. Il est délivré sur demande par l’organisme local ayant compétence pour les attestations de domicile. Le certificat de vie est requis pour toucher sa rente, notamment lorsque l’organisme d’assurance se trouve à l’étranger.

Certificat d’assurance

Il est remis à chaque cotisant et à chaque ayant droit un certificat d’assurance qui mentionne son numéro d’assuré, ses nom et prénom, ainsi que sa date de naissance.

Commission de l’AVS

La Commission fédérale de l’AVS/AI est une commission consultative du Conseil fédéral pour toutes les questions relatives à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité. Elle est composée de représentants des assurés, des associations économiques suisses, des institutions d’assurance, de la Confédération et des cantons. Cette commission extraparlementaire comprend 20 membres.

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