Foire aux questions

L’assurance AVS/AI subsiste-t-elle lors d’un séjour à l’étranger?

Séjour de courte durée à l’étranger pour les études et le tourisme

Les personnes qui effectuent un séjour de courte durée à l’étranger pour leurs études ou dans le cadre d’un voyage (globe-trotters) n’ont pas l’intention de demeurer longtemps ni de s’installer dans ce pays. Par conséquent, elles conservent leur assurance obligatoire et doivent acquitter leurs cotisations auprès de la caisse de compensation cantonale.

Le fait d’installer son domicile à l’étranger entraîne en principe la perte de la couverture AVS/AI. Il en va autrement dans le cas du détachement d’un salarié à l’étranger. Si votre employeur vous envoie en mission pour une durée temporaire (six ans maximum) dans un pays étranger avec lequel la Suisse a signé une convention de sécurité sociale ou qui fait partie de l’UE ou de l’AELE, vous conservez l’assurance AVS/AI/APG et AC et n’avez pas besoin de souscrire une assurance étrangère.

L’employeur doit se procurer une attestation de détachement auprès de la caisse de compensation ou de la compagnie d’assurance-accidents. Ce document est à présenter à l’organisme d’assurance ayant compétence dans le pays concerné, de façon à être exonéré de la souscription d’une assurance étrangère.

 

Où peut-on s’informer avant un séjour de longue durée à l’étranger?

Veuillez vous adresser à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation communale de votre domicile. Pour de plus amples informations sur un transfert de domicile à l’étranger, vous pouvez consulter les mémentos «Salariés à l’étranger» et «Assurance facultative».

Qui peut adhérer à l’AVS/AI facultative pour les personnes à l’étranger?

Les ressortissants suisses ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, qui quittent la Suisse et, de ce fait, ne sont plus soumis à l’assurance obligatoire, peuvent souscrire une assurance facultative si leur domicile se trouve dans un pays non membre de l’UE ou de l’AELE. Qu’il s’agisse de l’assurance obligatoire ou facultative, les cotisations versées et les prestations servies suivent les mêmes règles. De ce fait, l’assuré n’a pas la possibilité de fixer lui-même le montant de ses cotisations.

La personne doit avoir été assurée auprès de l’AVS pendant cinq années consécutives juste avant de s’installer à l’étranger. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé pendant cinq années. Pour les mineurs et les personnes mariées sans activité lucrative, qui ne sont pas soumises à la cotisation obligatoire, les années de domiciliation en Suisse sont assimilées à des années d’assurance.

L’affiliation est individuelle. Dans le cas d’un couple marié vivant à l’étranger, chaque époux est tenu de se déclarer personnellement.

Le formulaire d’adhésion peut être retiré auprès de la Caisse suisse de compensation ou de la représentation suisse à l’étranger (ambassade, consulat général ou consulat). L’adhésion à l’AVS/AI facultative ne dispense pas de l’acquittement des cotisations dans le pays où la personne est employée.

 

Qu’advient-il des cotisations lorsqu’une personne s’installe dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, ou dans un autre Etat avec lequel la Suisse a signé une convention?

Les cotisations acquittées à l’AVS/AI ne sont ni remboursées, ni reversées à l’organisme d’assurance dans le pays de domicile. Ces cotisations restent acquises à l’assurance jusqu’à l’ouverture d’un droit à des prestations de l’AVS/AI et constituent la base pour le calcul des rentes. Chaque Etat verse une rente partielle, pour autant que les conditions soient remplies. La demande de rente doit être déposée dans le pays de domicile seulement. L’assurance sociale du pays de domicile appellera les rentes partielles dans les autres Etats.

Qu’advient-il des cotisations lorsqu’une personne s’installe dans un Etat non contractant?

Lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, les ressortissants d’Etats non contractants domiciliés à l’étranger peuvent se faire rembourser sur demande les cotisations AVS sans intérêt. Le remboursement des cotisations n’est toutefois possible que si les cotisations ont été versées pendant une année complète au minimum.

Si une personne a travaillé dans plusieurs Etats avec une convention de sécurité sociale (CH, UE), quel pays verse la rente de vieillesse?

A l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité, une personne ayant travaillé dans plusieurs Etats (ou ses survivants en cas de décès de l’assuré) touche une rente partielle de la part de chaque pays dans lequel elle a exercé une activité, pour autant que les conditions de durée minimale d’assurance de l’Etat concerné soient satisfaites. Au besoin, les périodes d’assurance de tous les Etats seront prises en compte. Pour pouvoir prétendre à l’AVS suisse, il faut que des cotisations aient été versées pendant au moins une année en Suisse et que les autres conditions soient remplies.

Sur le territoire de la Suisse et de l’UE, les rentes doivent être versées dans chaque pays de domicile. La Suisse verse aussi ses rentes dans les Etats tiers le plus souvent.

Qui est considéré comme employeur?

Est considéré comme employeur et soumis à l’obligation de cotiser celui qui rémunère des personnes obligatoirement assurées ou qui a un établissement stable. Il peut s’agir de personnes physiques et morales, ainsi que d’établissements administratifs, d’organismes publics, etc. Sont notamment considérés comme des établissements stables les succursales, les unités de production, les ateliers, les points de vente, les représentations permanentes, les chantiers ainsi que les ateliers de montage. Font également partie des personnes soumises à l’obligation de cotiser les collaborateurs libres, les jeunes filles au pair, les employés de maison, les stagiaires, les auxiliaires temporaires ainsi que le personnel de lavage et de nettoyage.

Quelles sont les cotisations dues par l’employeur?

L’employeur doit être affilié à une caisse de compensation AVS pour pouvoir verser les cotisations AVS/AI et APG de son personnel. L’employeur est tenu d’assumer la moitié des cotisations dues sur les salaires versés. Il déduit du salaire de l’employé la moitié de la cotisation (soit 5,125 %) et la verse avec sa propre part (également 5,125 %) à la caisse de compensation AVS. A ces 10,25 % s’ajoute la cotisation au titre de l’assurance-chômage.

Quelles sont les obligations l’employeur?

Selon les dispositions légales, l’employeur doit prélever sur les salaires les cotisations de l’employé et les verser régulièrement avec sa propre part à la caisse de compensation (ceci est également valable pour quiconque emploie du personnel de maison). Dans le cas d’un assuré exerçant plusieurs activités simultanément, il convient d’examiner pour chaque revenu s’il s’agit d’une activité indépendante ou salariée. Il est tout à fait possible qu’un assuré soit salarié d’une entreprise d’un côté et travailleur indépendant de l’autre.

Les employeurs sont tenus de déclarer les collaborateurs auprès de la caisse de compensation dans un délai d’un mois après leur embauche.

Quelles sont les obligations d’un employeur établi dans un Etat membre de l’UE?

L’employeur étranger de personnes qui, en vertu d’un accord avec l’UE ou l’AELE, sont assurées auprès de l’AVS en Suisse est tenu de s’acquitter des cotisations dues en Suisse. Il peut toutefois s’entendre avec ses salariés pour que ceux-ci règlent par eux-mêmes ces cotisations. Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’employé, en sus de son salaire, une somme égale à sa cotisation d’employeur. La convention conclue entre l’employeur et l’employé doit être jointe à la demande d’affiliation dudit employé.

Quelles sont les cotisations dues par les salariés?

Les salariés acquittent conjointement avec leur employeur, au titre de l’AVS/AI et des APG, des cotisations qui s’élèvent à 10,25 % (5,125 % chacun) de leur rémunération ou, plus précisément, du salaire déterminant. S’y ajoutent les cotisations à l’assurance-chômage (AC) dont le montant est plafonné. Le taux de cotisation à l’AC est de 2,2 % du salaire annuel déterminant, dans la limite de 148'200 francs. Sur la part du salaire comprise la cotisation à l’AC s’élève à 1 %.

Les cotisations de l’employé sont déduites de chaque salaire par l’employeur et versées à la caisse de compensation en même temps que les cotisations de l’employeur.

Quelles sont les modalités de perception des cotisations salariales (procédure de décompte ordinaire ou simplifiée)?

a) Procédure de décompte ordinaire

Les cotisations de l’employé sont prélevées par l’employeur sur le salaire et versées avec la cotisation de l’employeur à la caisse de compensation. Les travailleurs indépendants cotisent directement auprès de la caisse de compensation. Dans ce cas, le calcul des cotisations se fonde sur le revenu selon la taxation pour l’impôt fédéral direct. C’est la caisse de compensation qui décide si une personne assurée a le statut de travailleur indépendant au regard de l’AVS.

b) Procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée concerne en particulier les contrats de travail de courte durée ou de faible importance (le salaire annuel par employé ne doit pas dépasser 21'150 francs par an), comme c’est souvent le cas d’une occupation dans des ménages privés par exemple. Le décompte et la perception des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) interviennent une fois par an seulement.

Quelles sont les modalités de perception des cotisations AVS lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser?

Lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser (certaines organisations internationales, représentations d’autres Etats comme les ambassades et les consulats), le salarié acquitte par lui-même ses cotisations. Les salariés concernés s’annoncent auprès de la caisse de compensation cantonale de leur domicile ou de l’agence AVS locale aux fins d’enregistrement et de clarification ultérieure

Lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser, le salarié acquitte ses cotisations comme le ferait l’employeur (parts de l’employeur et du salarié), selon un taux de 10,25 % (AVS/AI/APG). A cela s’ajoute la contribution à l’assurance-chômage et aux frais d’administration.

Sur quels critères l’AVS se fonde-t-elle pour reconnaître le statut de travailleur indépendant?

Est considéré comme travailleur indépendant par l’AVS toute personne qui supporte le risque économique ou, autrement dit, qui engage des investissements importants à des fins professionnelles, dispose de ses propres locaux commerciaux, emploie du personnel, obtient par lui-même des commandes, assume les frais généraux et le risque lié au recouvrement des créances. Un indépendant organise en outre son travail librement et de manière autonome. La personne qui pense répondre à ces critères est tenue de remplir un formulaire d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve l’entreprise. Si elle est affiliée à une association professionnelle, elle doit accomplir cette formalité auprès de la caisse de compensation dont dépend cette association.

La caisse de compensation reconnaît le statut de travailleur indépendant à toutes les personnes qui satisfont à ces critères. Les cotisations personnelles sont fixées par décision. En cas de non-attribution du statut d’indépendant, la caisse de compensation rend une décision qui peut faire l’objet d’une contestation.

Les personnes qui exercent une activité indépendante au sens de l’AVS ne bénéficient pas de l’assurance-chômage, ni nécessairement de l’assurance-accidents. De plus, elles ne sont pas soumises au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Comment est calculé le montant des cotisations AVS pour les travailleurs indépendants?

Le montant des cotisations est calculé sur la base du revenu net de l’activité professionnelle de l’année en cours, selon la dernière taxation fiscale pour l’impôt fédéral direct. Si l’année civile et l’exercice commercial ne coïncident pas, le revenu est réputé réalisé dans l’année où se termine l’exercice commercial.

Le taux de cotisation pour l’AVS, l’AI et les APG s’élève à 9,65 %. Pour les revenus annuels compris entre 9'400 et 56'400 francs, des taux de cotisation réduits sont appliqués. Une cotisation minimale annuelle de 478 francs est due pour les revenus annuels inférieurs à 9'400 francs (situation en janvier 2017).

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