Au niveau de la population

Le 24 Septembre 2017, les électeurs suisses décident à suivre des objets de l'AVS:

  • Arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205)

  • Loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
    (FF 2017 2217)
    --> Cet objet sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous réserve. Le délai référendaire cours jusqu’au 6 juillet 2017.