Foire aux questions

Lorsqu’on atteint l’âge de la retraite, la rente de vieillesse est-elle versée automatiquement le mois suivant?

Non. Quiconque souhaite toucher sa rente de vieillesse doit faire valoir son droit auprès de la caisse de compensation. Il est recommandé d’en faire la demande trois ou quatre mois avant l’âge effectif de la retraite. Sans demande écrite, les caisses de compensation ne peuvent ni calculer ni verser une rente. Les formules de demande de rente sont disponibles auprès de n’importe caisse de compensation AVS et de leurs agences.

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Où doit-on déposer sa demande pour bénéficier de prestation AVS?

La demande pour percevoir la rente de vieillesse ou survivant doit être déposée auprès de la dernière caisse de compensation AVS où vous avez cotisé.

Les demandeurs ayant leur domicile à l’étranger peuvent cliquer sur ce lien pour obtenir des informations .

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Comment la rente AVS est-elle calculée?

Le calcul de la rente dépend, d’une part, de la durée de cotisation et, d’autre part, des revenus réalisés et sur lesquels les cotisations ont été prélevées. Pour chaque assuré qui cotise auprès de l’AVS, il est tenu un compte individuel (CI) qui répertorie les revenus issus de l’activité professionnelle en Suisse.

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Les personnes ayant pris une retraite anticipée sont-elles tenues de cotiser?

Toute personne est tenue de cotiser jusqu’à l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Les assurés ayant pris une retraite anticipée cotisent avec le statut de personne sans activité lucrative, sur la base de leur fortune et de leurs revenus acquis sous forme de rente. Dans le cas des personnes mariées, chacun des conjoints doit remplir son obligation de cotiser. Si l’un des époux est encore en activité et verse à ce titre des cotisations annuelles de 956 francs au moins, l’autre époux est libéré de l’obligation de cotiser.

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Les personnes touchant une rente AVS anticipée sont-elles tenues de cotiser?

Les personnes touchant une rente AVS anticipée restent soumises à l’obligation de payer des cotisations. Celles-ci n’ont toutefois plus d’incidence sur la rente.

La franchise accordée aux personnes en âge de prendre leur retraite ne peut être déduite qu’à partir du mois suivant celui au cours duquel elles ont atteint l’âge de la retraite, soit 64 ans révolus pour les femmes et 65 ans révolus pour les hommes.

 

 

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Les personnes exerçant une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite sont-elles toujours tenues de cotiser?

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) et qui exercent toujours une activité lucrative ont l’obligation de cotiser. Elles bénéficient toutefois d’une franchise, qui est exonérée de toute cotisation. Le montant de cette franchise est actuellement de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile (situation en janvier 2019). Ces cotisations n’ont toutefois plus d’incidence sur la rente.

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Est-il possible de verser des cotisations facultatives pour bénéficier de meilleures prestations par la suite?

Selon les dispositions en vigueur, l’assuré n’a pas la possibilité de verser des cotisations facultatives pour percevoir de meilleures prestations sous forme de rentes. La législation prévoit que l’assuré peut simplement acquitter les cotisations obligatoires réclamées par l’organe d’exécution de l’AVS.

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Le bénéficiaire d’une rente AI ou d’indemnités journalières AI a-t-il l’obligation de cotiser?

La personne touchant une rente AI reste soumise à l’obligation de cotiser même lorsqu’elle ne peut plus exercer d’activité lucrative. Elle doit verser des cotisations en tant que personne sans activité lucrative et s’annoncer à la caisse cantonale de compensation ou à l’agence communale de son domicile.

L’office déduit de l’indemnité journalière la moitié de la cotisation AVS et la verse avec sa part à la caisse de compensation. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un salaire. Grâce à cette réglementation, l’assuré ne doit pas craindre des lacunes de cotisations pour la période durant laquelle il perçoit des indemnités journalières.

Lorsque le droit à une indemnité journalière prend fin, l’assuré doit s’annoncer en tant que personne sans activité lucrative à la caisse cantonale de compensation ou à l’agence communale de son domicile.

 

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Peut-on verser des cotisations à titre rétroactif pour des périodes antérieures?

Les personnes qui étaient assurées durant la période considérée (domicile ou activité lucrative en Suisse) disposent d’un délai de cinq ans pour acquitter des cotisations de façon rétroactive. Si l’AVS constate, au moment du calcul de la rente, qu’il manque des années de cotisations, elle commence par prendre en compte les «années de jeunesse», c’est-à-dire les cotisations qui auront été éventuellement encaissées avant l’âge de 20 ans. De plus, pour combler les lacunes de cotisations antérieures à 1979, l’AVS offre gracieusement à l’assuré une à trois années de cotisation, selon la durée de cotisation, pour tenir compte du fait que le mode de calcul est devenu plus strict. Les assurés ressentent maintenant davantage les effets défavorables de lacunes de cotisations.

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Qui est concerné par l’assurance AVS/AI obligatoire?

Toute la population suisse.

En principe, toute personne ayant son domicile ou une activité lucrative en Suisse est assurée. Des dérogations peuvent découler du droit de l’UE ou des conventions de sécurité sociale.

Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne disposant pas d’une autorisation de séjour et n’exerçant pas une activité lucrative sont assurés à l’AVS/AI/APG à partir de la date de leur établissement. Les cotisations ne peuvent cependant être fixées que lorsque la personne a obtenu le statut de réfugié, une autorisation de séjour ou un droit aux prestations de l’AVS/AI.

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Qui est soumis à l’obligation de cotiser et quelle est la durée de cette obligation?

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative paient des cotisations à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.

L’obligation de cotiser prend fin au moment où elles atteignent l’âge de la retraite et cessent toute activité lucrative. L’âge ordinaire de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes (situation en janvier 2019).

Lorsqu’une personne en âge de prendre sa retraite AVS exerce une activité lucrative, elle doit continuer à verser des cotisations. Elle bénéficie toutefois d’une franchise, qui est exonérée de toute cotisation. Le montant de cette franchise est actuellement de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile (situation en janvier 2019).

Seule exception: les enfants mineurs. Ils sont assurés et ont droit aux prestations (rentes pour enfant et rentes d’orphelin), mais ne sont pas tenus de payer des cotisations.

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont fixées en pourcentage du revenu provenant de l’activité lucrative, que celle-ci soit salariée ou indépendante. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont calculées sur la base de leur fortune et de leur revenu annuel acquis sous forme de rente.

Est également soumis à l’obligation de cotiser le conjoint sans revenu provenant d’une activité lucrative. Ses cotisations sont toutefois réputées acquittées si le conjoint en activité paie sur son revenu au moins le double du montant de la cotisation minimale, soit 964 francs (situation en janvier 2019). Il en va de même pour les assurés qui collaborent dans l’entreprise du conjoint sans toucher de salaire en espèces.

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A partir de quel revenu doit-on cotiser à l’AVS?

Tout revenu provenant d’une activité lucrative est en principe soumis à cotisation, y compris les services occasionnels (salaires des auxiliaires) et les salaires symboliques.

Lorsque les revenus n’excèdent pas 2'300 francs par an (situation en janvier 2019), les cotisations sont perçues à la demande de l’assuré seulement. Si les revenus dépassent ce plafond, les cotisations obligatoires s’appliquent à la totalité des revenus.

Pour les personnes employées dans des ménages privés, le versement de cotisations est obligatoire, indépendamment du niveau des rémunérations versées (activités de nettoyage, de ménage, de garde). Il en va de même pour le salaire des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine de la phonographie et de l’audiovisuel, de la radio et de la télévision, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.

Le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages n’est pas soumis à cotisation s’il a été versé jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ces personnes ont atteint l’âge de 25 ans, et si le montant des salaires versés n’excède pas 750 francs par année civile et par employeur. 

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