Foire aux questions

Quels critères définissent l’absence d’activité lucrative pour l’AVS?

Est considérée comme n’exerçant aucune activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse, qu’elle soit de nationalité suisse ou étrangère, qui ne touche aucun revenu ou qu’un faible revenu seulement. Cette catégorie comprend notamment les retraités anticipés, les employés à temps partiel, les étudiants, les bénéficiaires de rentes AI ou d’indemnités journalières de l’assurance-maladie. Sont également considérées comme n’exerçant aucune activité lucrative les personnes dont les cotisations annuelles au titre de leur activité, cotisations patronales incluses, sont inférieures à 482 francs.

Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont également tenues de cotiser. Les assurés sans activité lucrative, qui n’ont pas encore été enregistrés auprès d’une caisse de compensation pour le versement des cotisations, sont tenus de s’inscrire par eux-mêmes auprès de la caisse de compensation du canton où ils ont leur domicile.

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Comment est calculé le montant des cotisations AVS pour les personnes sans activité lucrative?

Le montant des cotisations pour les personnes sans activité lucrative se fonde sur la fortune et sur le revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20. Pour les personnes mariées, quel que soit le régime matrimonial, la fortune et le revenu sous forme de rente des deux conjoints sont pris en considération, mais le résultat est divisé par deux.

La fortune est déterminée conformément aux dispositions du droit fiscal (total de la fortune nette en Suisse et à l’étranger) à la date du 31 décembre de l’année de cotisation, sans toutefois tenir compte des déductions sociales.

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Quelles sont les cotisations dues par les salariés à temps partiel et les employés temporaires?

Sont également tenus de cotiser les assurés qui exercent une activité lucrative, mais dont les cotisations annuelles au titre de cette activité n’atteignent pas la cotisation minimale, y compris avec la part de l’employeur. Sont par ailleurs considérées comme sans activité lucrative les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps et dont les cotisations au titre d’une activité lucrative (part de l’employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elles devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative.

Pour les personnes n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps, qui travaillent pendant moins de neuf mois (de façon non durable) ou qui ne travaillent pas pendant au moins la moitié de la durée usuelle du travail (50 %), il convient d’effectuer un calcul comparatif. Celui-ci permettra de déterminer si elles doivent payer des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Ces personnes acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation des personnes sans activité lucrative.

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Le conjoint sans activité lucrative doit-il payer des cotisations AVS?

Le conjoint sans activité lucrative est en principe tenu de cotiser, mais il peut être exonéré de cette obligation si l’autre conjoint est considéré par l’AVS comme exerçant une activité lucrative et que ses cotisations s’élèvent au moins à 964 francs par année civile (double cotisation minimale; situation en janvier 2019).

Si les deux conjoints sont sans activité lucrative (quel que soit le régime matrimonial), les cotisations se calculent pour chacun sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple.

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Faut-il verser des cotisations AVS/AI/APG en cas de chômage?

Les cotisations AVS sont automatiquement soustraites de l’indemnité journalière. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un salaire. La caisse de chômage déduit la moitié de la cotisation de l’indemnité journalière perçue par le chômeur et la verse en même temps que sa propre part à la caisse de compensation. Grâce à cette réglementation, l’assuré ne doit pas craindre des lacunes de cotisations pour la période durant laquelle il perçoit des indemnités journalières. Lorsqu’ils arrivent «en fin de droit», les chômeurs doivent s’annoncer en tant que personnes sans activité lucrative à la caisse de compensation cantonale ou à l’agence AVS communale de leur domicile.

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Quelles sont les cotisations à verser par les étudiants sans activité lucrative?

Les étudiants sans activité lucrative sont soumis à la cotisation minimale jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 25 ans révolus. Ils relèvent ensuite du même régime que les personnes sans activité lucrative (calcul des cotisations sur la base de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente). C’est la caisse de compensation du siège de l’école qui est compétente.

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Quelle est la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations?

Selon les termes de la loi, tous les employeurs et travailleurs indépendants appartenant à une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle sont affiliés à cette dernière. Les employeurs et les indépendants faisant partie d’une association professionnelle et d’une association interprofessionnelle peuvent s’affilier à l’une ou l’autre des deux caisses selon leur préférence.

Toutes les autres personnes (employeurs et travailleurs indépendants n’appartenant pas à une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, personnes sans activité lucrative et salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser) sont affiliées à la caisse de compensation du canton où se trouve leur domicile ou dans lequel l’entreprise a son siège. Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal.

 

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Que peut faire l’assuré pour savoir si son employeur a versé pour lui ses cotisations obligatoires?

Pour vérifier si vous présentez des lacunes de cotisations ou que votre employeur a bien versé à la caisse de compensation les cotisations défalquées, vous pouvez demander un extrait de compte auprès de chacune des caisses de compensation AVS qui détiennent un compte pour vous, c’est-à-dire auprès de toutes les caisses qui ont eu compétence pour vous. Vous pouvez également demander à une caisse de compensation de se procurer pour vous les extraits de tous vos comptes individuels tenus par les différentes caisses.

Si des informations relatives à des contrats de travail antérieurs ne figurent pas dans l’extrait de compte, il vous appartient de transmettre à la caisse de compensation AVS une copie des bulletins de salaire concernés et de demander une vérification. Veuillez noter que l’extrait de compte ne mentionne aucun chiffre pour l’année en cours, dans la mesure où les employeurs doivent attendre l’année suivante pour annoncer les déclarations de salaire complètes à la caisse de compensation.

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Qu’est-ce qu’un compte individuel? Que peut faire l’assuré pour connaître la situation de son compte individuel?

Le compte individuel (CI) est utilisé pour calculer le montant de la rente. Les revenus annuels assujettis aux cotisations AVS versées par l’assuré fournissent la base pour le calcul futur des rentes. Chaque caisse de compensation tient un compte individuel pour chaque assuré qui lui est rattaché. Celui-ci fait notamment apparaître les revenus et les périodes de cotisations pour lesquels l’assuré et son employeur ont versé des cotisations AVS/AI. Tous les comptes individuels sont nécessaires pour calculer correctement le montant des rentes. Il est possible de vérifier les inscriptions portées dans un compte individuel en demandant à n’importe quelle caisse de compensation AVS la remise d’un récapitulatif de tous les comptes individuels.

En cas de désaccord avec les informations figurant sur le compte individuel, il convient de se mettre en relation avec la caisse de compensation AVS qui gère ce compte et de remettre les justificatifs attestant le bien-fondé des modifications demandées.

--> Demande d'extrait de compte

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Quelles sont les caisses de compensation auprès desquelles je dispose d’un compte individuel?

Toutes les caisses de compensation où vous avez été inscrit détiennent un compte individuel à votre nom. Vous pouvez contacter via Internet (https://inforegister.zas.admin.ch/InfoWeb/InfoRegisterAccueil_fr.jsp) les caisses de compensation concernées. Vous pouvez aussi demander à n’importe quelle caisse de compensation de vous fournir un récapitulatif des inscriptions dans le compte individuel.

--> Demande d'extrait de compte

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Quel jour du mois les rentes sont-elles versées?

L’assuré peut prétendre au versement d’une rente de vieillesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. En principe, les rentes doivent être virées sur le compte postal ou bancaire de l’ayant droit au plus tard le 20 du mois.

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Est-il possible de percevoir la rente AVS de façon anticipée?

Il est possible d’anticiper le bénéfice de la rente AVS d’un ou deux ans avant l’âge légal de la retraite (64/65). Une rente anticipée est réduite tout au long de la retraite. Cette diminution a été calculée pour que l’anticipation du départ en retraite soit sans conséquence pécuniaire pour l’AVS. Les rentes anticipées sont ainsi financées par la réduction. Actuellement, la rente anticipée est réduite de 6,8 % par année d’anticipation (situation en janvier 2019).

La personne qui perçoit une rente anticipée doit continuer à cotiser à l’AVS jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

Vidéo explicative «Retraite flexible de la rente de vieillesse»

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Est-il possible de reporter la rente AVS?

Lorsqu’il atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’assuré peut reporter d’un an au moins et de cinq ans au plus le bénéfice de sa rente. Un supplément mensuel s’ajoute alors à sa rente de vieillesse. Durant la période d’ajournement, il est possible de réclamer le bénéfice de la rente. Par conséquent, il n’est pas utile de prévoir une durée de report bien précise. L’ajournement de la rente de vieillesse entraîne le report des rentes complémentaires et des rentes pour enfants.

Vidéo explicative «Retraite flexible de la rente de vieillesse»

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Est-il possible de calculer le montant de la rente par anticipation?

Le calcul anticipé de la rente renseigne sur le montant probable des rentes AVS/AI. Ce calcul est basé sur les données personnelles du moment (état civil, composition de la famille, etc.) et sur le droit actuellement en vigueur. Des changements dans la situation personnelle ou la législation peuvent avoir une influence considérable sur le droit à la rente ou le montant de celle-ci. Une évaluation provisoire de la rente est ici toujours possible . Par contre, un calcul du montant définitif de la rente n’est possible qu’à la survenance de l’évènement seulement (départ en retraite / invalidité / décès).

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Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à des bonifications pour tâches d’assistance?

Les assurés peuvent bénéficier d’une bonification pour tâches d’assistance pour les années durant lesquelles ils se sont occupés de parents ayant besoin de soins. Pour les années donnant droit à des bonifications pour tâches éducatives, ils ne peuvent prétendre parallèlement à des bonifications pour tâches d’assistance. Le montant de la bonification pour tâches d’assistance est égal à la rente minimale annuelle multipliée par trois. Pour les personnes mariées, la bonification est répartie en deux parts pendant les années civiles de mariage. La moyenne des bonifications pour tâches d’assistance s’obtient en divisant la somme des bonifications par la durée complète des cotisations.

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