Foire aux questions

Obligation de cotiser

Quelles sont les cotisations dues par l’employeur?

L’employeur doit être affilié à une caisse de compensation AVS pour pouvoir verser les cotisations AVS/AI et APG de son personnel. L’employeur est tenu d’assumer la moitié des cotisations dues sur les salaires versés. Il déduit du salaire de l’employé la moitié de la cotisation (soit 5,125 %) et la verse avec sa propre part (également 5,125 %) à la caisse de compensation AVS. A ces 10,25 % s’ajoute la cotisation au titre de l’assurance-chômage.

Quelles sont les modalités de perception des cotisations AVS lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser?

Lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser (certaines organisations internationales, représentations d’autres Etats comme les ambassades et les consulats), le salarié acquitte par lui-même ses cotisations. Les salariés concernés s’annoncent auprès de la caisse de compensation cantonale de leur domicile ou de l’agence AVS locale aux fins d’enregistrement et de clarification ultérieure

Lorsque l’employeur n’est pas tenu de cotiser, le salarié acquitte ses cotisations comme le ferait l’employeur (parts de l’employeur et du salarié), selon un taux de 10,25 % (AVS/AI/APG). A cela s’ajoute la contribution à l’assurance-chômage et aux frais d’administration.

Quelles sont les cotisations dues par les salariés à temps partiel et les employés temporaires?

Sont également tenus de cotiser les assurés qui exercent une activité lucrative, mais dont les cotisations annuelles au titre de cette activité n’atteignent pas la cotisation minimale, y compris avec la part de l’employeur. Sont par ailleurs considérées comme sans activité lucrative les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps et dont les cotisations au titre d’une activité lucrative (part de l’employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elles devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative.

Pour les personnes n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps, qui travaillent pendant moins de neuf mois (de façon non durable) ou qui ne travaillent pas pendant au moins la moitié de la durée usuelle du travail (50 %), il convient d’effectuer un calcul comparatif. Celui-ci permettra de déterminer si elles doivent payer des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Ces personnes acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation des personnes sans activité lucrative.

Le conjoint sans activité lucrative doit-il payer des cotisations AVS?

Le conjoint sans activité lucrative est en principe tenu de cotiser, mais il peut être exonéré de cette obligation si l’autre conjoint est considéré par l’AVS comme exerçant une activité lucrative et que ses cotisations s’élèvent au moins à 964 francs par année civile (double cotisation minimale; situation en janvier 2019).

Si les deux conjoints sont sans activité lucrative (quel que soit le régime matrimonial), les cotisations se calculent pour chacun sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple.

Faut-il verser des cotisations AVS/AI/APG en cas de chômage?

Les cotisations AVS sont automatiquement soustraites de l’indemnité journalière. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un salaire. La caisse de chômage déduit la moitié de la cotisation de l’indemnité journalière perçue par le chômeur et la verse en même temps que sa propre part à la caisse de compensation. Grâce à cette réglementation, l’assuré ne doit pas craindre des lacunes de cotisations pour la période durant laquelle il perçoit des indemnités journalières. Lorsqu’ils arrivent «en fin de droit», les chômeurs doivent s’annoncer en tant que personnes sans activité lucrative à la caisse de compensation cantonale ou à l’agence AVS communale de leur domicile.

Quelles sont les cotisations à verser par les étudiants sans activité lucrative?

Les étudiants sans activité lucrative sont soumis à la cotisation minimale jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 25 ans révolus. Ils relèvent ensuite du même régime que les personnes sans activité lucrative (calcul des cotisations sur la base de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente). C’est la caisse de compensation du siège de l’école qui est compétente.

Est-il possible de verser des cotisations facultatives pour bénéficier de meilleures prestations par la suite?

Selon les dispositions en vigueur, l’assuré n’a pas la possibilité de verser des cotisations facultatives pour percevoir de meilleures prestations sous forme de rentes. La législation prévoit que l’assuré peut simplement acquitter les cotisations obligatoires réclamées par l’organe d’exécution de l’AVS.

Les personnes ayant pris une retraite anticipée sont-elles tenues de cotiser?

Toute personne est tenue de cotiser jusqu’à l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Les assurés ayant pris une retraite anticipée cotisent avec le statut de personne sans activité lucrative, sur la base de leur fortune et de leurs revenus acquis sous forme de rente. Dans le cas des personnes mariées, chacun des conjoints doit remplir son obligation de cotiser. Si l’un des époux est encore en activité et verse à ce titre des cotisations annuelles de 956 francs au moins, l’autre époux est libéré de l’obligation de cotiser.

Les personnes touchant une rente AVS anticipée sont-elles tenues de cotiser?

Les personnes touchant une rente AVS anticipée restent soumises à l’obligation de payer des cotisations. Celles-ci n’ont toutefois plus d’incidence sur la rente.

La franchise accordée aux personnes en âge de prendre leur retraite ne peut être déduite qu’à partir du mois suivant celui au cours duquel elles ont atteint l’âge de la retraite, soit 64 ans révolus pour les femmes et 65 ans révolus pour les hommes.

 

 

Les personnes exerçant une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite sont-elles toujours tenues de cotiser?

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) et qui exercent toujours une activité lucrative ont l’obligation de cotiser. Elles bénéficient toutefois d’une franchise, qui est exonérée de toute cotisation. Le montant de cette franchise est actuellement de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile (situation en janvier 2019). Ces cotisations n’ont toutefois plus d’incidence sur la rente.

Le bénéficiaire d’une rente AI ou d’indemnités journalières AI a-t-il l’obligation de cotiser?

La personne touchant une rente AI reste soumise à l’obligation de cotiser même lorsqu’elle ne peut plus exercer d’activité lucrative. Elle doit verser des cotisations en tant que personne sans activité lucrative et s’annoncer à la caisse cantonale de compensation ou à l’agence communale de son domicile.

L’office déduit de l’indemnité journalière la moitié de la cotisation AVS et la verse avec sa part à la caisse de compensation. Le taux de cotisation applicable est le même que pour un salaire. Grâce à cette réglementation, l’assuré ne doit pas craindre des lacunes de cotisations pour la période durant laquelle il perçoit des indemnités journalières.

Lorsque le droit à une indemnité journalière prend fin, l’assuré doit s’annoncer en tant que personne sans activité lucrative à la caisse cantonale de compensation ou à l’agence communale de son domicile.

 

Peut-on verser des cotisations à titre rétroactif pour des périodes antérieures?

Les personnes qui étaient assurées durant la période considérée (domicile ou activité lucrative en Suisse) disposent d’un délai de cinq ans pour acquitter des cotisations de façon rétroactive. Si l’AVS constate, au moment du calcul de la rente, qu’il manque des années de cotisations, elle commence par prendre en compte les «années de jeunesse», c’est-à-dire les cotisations qui auront été éventuellement encaissées avant l’âge de 20 ans. De plus, pour combler les lacunes de cotisations antérieures à 1979, l’AVS offre gracieusement à l’assuré une à trois années de cotisation, selon la durée de cotisation, pour tenir compte du fait que le mode de calcul est devenu plus strict. Les assurés ressentent maintenant davantage les effets défavorables de lacunes de cotisations.

Qui est soumis à l’obligation de cotiser et quelle est la durée de cette obligation?

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative paient des cotisations à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.

L’obligation de cotiser prend fin au moment où elles atteignent l’âge de la retraite et cessent toute activité lucrative. L’âge ordinaire de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes (situation en janvier 2019).

Lorsqu’une personne en âge de prendre sa retraite AVS exerce une activité lucrative, elle doit continuer à verser des cotisations. Elle bénéficie toutefois d’une franchise, qui est exonérée de toute cotisation. Le montant de cette franchise est actuellement de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile (situation en janvier 2019).

Seule exception: les enfants mineurs. Ils sont assurés et ont droit aux prestations (rentes pour enfant et rentes d’orphelin), mais ne sont pas tenus de payer des cotisations.

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont fixées en pourcentage du revenu provenant de l’activité lucrative, que celle-ci soit salariée ou indépendante. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont calculées sur la base de leur fortune et de leur revenu annuel acquis sous forme de rente.

Est également soumis à l’obligation de cotiser le conjoint sans revenu provenant d’une activité lucrative. Ses cotisations sont toutefois réputées acquittées si le conjoint en activité paie sur son revenu au moins le double du montant de la cotisation minimale, soit 964 francs (situation en janvier 2019). Il en va de même pour les assurés qui collaborent dans l’entreprise du conjoint sans toucher de salaire en espèces.

A partir de quel revenu doit-on cotiser à l’AVS?

Tout revenu provenant d’une activité lucrative est en principe soumis à cotisation, y compris les services occasionnels (salaires des auxiliaires) et les salaires symboliques.

Lorsque les revenus n’excèdent pas 2'300 francs par an (situation en janvier 2019), les cotisations sont perçues à la demande de l’assuré seulement. Si les revenus dépassent ce plafond, les cotisations obligatoires s’appliquent à la totalité des revenus.

Pour les personnes employées dans des ménages privés, le versement de cotisations est obligatoire, indépendamment du niveau des rémunérations versées (activités de nettoyage, de ménage, de garde). Il en va de même pour le salaire des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine de la phonographie et de l’audiovisuel, de la radio et de la télévision, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.

Le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages n’est pas soumis à cotisation s’il a été versé jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ces personnes ont atteint l’âge de 25 ans, et si le montant des salaires versés n’excède pas 750 francs par année civile et par employeur. 

Quelles sont les cotisations dues par les salariés?

Les salariés acquittent conjointement avec leur employeur, au titre de l’AVS/AI et des APG, des cotisations qui s’élèvent à 10,25 % (5,125 % chacun) de leur rémunération ou, plus précisément, du salaire déterminant. S’y ajoutent les cotisations à l’assurance-chômage (AC) dont le montant est plafonné. Le taux de cotisation à l’AC est de 2,2 % du salaire annuel déterminant, dans la limite de 148'200 francs. Sur la part du salaire comprise la cotisation à l’AC s’élève à 1 %.

Les cotisations de l’employé sont déduites de chaque salaire par l’employeur et versées à la caisse de compensation en même temps que les cotisations de l’employeur.