Est considérée comme n’exerçant aucune activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse, qu’elle soit de nationalité suisse ou étrangère, qui ne tire aucun revenu ou qu’un faible revenu de son activité. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Le calcul du montant de la cotisation s’appuie sur la fortune et sur le revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20.

Les prestations complémentaires (PC) ont été introduites en 1966 pour venir en aide lorsque les rentes AVS/AI, les indemnités journalières AI et les autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Ces prestations doivent assurer la subsistance et prévenir l’indigence.
Sur un plan social, les PC fournissent un instrument sur mesure pour garantir de façon concrète et individuelle à chaque retraité les moyens d’existence selon le droit fondamental inscrit dans la constitution.

Les prestations en espèces dans le cadre des assurances sociales comprennent en particulier les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotence et les suppléments aux prestations en nature.

Il s’agit de produits matériels concrets, comme les moyens auxiliaires. Dans le contexte des prestations complémentaires, les prestations en nature désignent aussi le remboursement des dépenses liées à la maladie ou à l’invalidité.

Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié ne travaille plus pour l’employeur au moment où le salaire lui est versé, ou s’il apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.

Cette procédure facilite le décompte par l’employeur des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et de l’impôt à la source. Elle concerne en particulier les contrats de travail de courte durée ou de faible importance, que l’on rencontre souvent dans des ménages privés par exemple. Le décompte et l’encaissement des cotisations sociales et de l’impôt à la source interviennent une fois par an seulement. Une condition toutefois: le salaire annuel par employé ne doit pas dépasser 21'150 francs (situation en janvier 2017) et la masse salariale annuelle doit être inférieure à 56'400 francs.

Le recours est la voie de droit en première instance dans le droit suisse. Dans l’idéal, le recours est jugé par le service à l’origine de la décision contestée.

Un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les paiements indus, à faciliter la révision des prestations et à informer les caisses de compensation des cas de décès. Le registre central est tenu par la Centrale de compensation à Genève.

Il s’agit d’une rente servie à une personne en raison du décès d’un conjoint assuré ou de l’ex-époux. La rente de survivant doit suppléer au droit à l’entretien qui était précédemment assuré par le défunt (compensation de la perte du droit à l’entretien). 

Cette rente a été introduite dans le cadre de la 10e révision de l’AVS en 1997. Les hommes dont l’épouse est décédée ont droit à cette rente quand leurs enfants ont moins de 18 ans.

Cette rente est allouée aux femmes qui ont des enfants lorsqu’elles perdent leur conjoint. Les femmes sans enfant doivent avoir plus de 45 ans et avoir été mariées durant au moins cinq ans pour bénéficier de cette rente. La rente de veuve ne peut excéder 80% de la rente de vieillesse. Dans certains cas, les femmes divorcées ont elles aussi droit à cette rente. Si une personne a droit en même temps à une rente de veuve et à une rente AVS ou AI, une seule rente est octroyée (celle dont le montant est le plus élevé).

La rente de vieillesse constitue la prestation principale de l’AVS. Lorsqu’il atteint l’âge ordinaire de la retraite (64 ans révolus pour les femmes et 65 ans révolus pour les hommes; situation en 2013), l’assuré peut percevoir cette rente. L’assuré doit en outre avoir cotisé à l’AVS pendant au minimum une année. La rente de vieillesse est calculée selon des principes techniques de l’assurance. Son montant varie en fonction des cotisations versées. L’assuré peut prétendre au versement de la rente de vieillesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’âge ordinaire de la retraite. Ce droit s’éteint au terme du mois de décès de l’assuré.

Les enfants de moins de 18 ans (de moins de 25 ans s’ils sont aux études) dont la mère ou le père est décédé ont droit à une rente d’orphelin d’un montant égal à 40% de la rente de vieillesse. En cas de décès des deux parents, deux rentes d’orphelin sont versées, d’un montant égal à 60% de la rente de vieillesse.

Il s’agit d’un plafond légal pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif. La rente maximale ne peut pas dépasser le double de la rente minimale.

Il s’agit du montant minimum pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif.

En plus de leur rente de vieillesse, hommes et femmes ont droit à une rente pour chaque enfant qui pourrait solliciter une rente d’orphelin en cas de décès d’un de ses parents. Cette rente est allouée aux personnes qui entretiennent des enfants de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans lorsque les enfants sont aux études) ou qui recueillent des enfants sans contrepartie financière. Si les deux parents perçoivent une rente de vieillesse, ils peuvent prétendre à deux rentes pour enfant. Le montant total des deux rentes ne peut pas dépasser 60% de la rente de vieillesse maximale. Une réduction est sinon opérée.

La rente complète est versée lorsque toutes les cotisations ont été acquittées pendant la durée nécessaire.

Il s’agit de rentes liées à des cotisations. Elles sont servies lorsque les conditions sont remplies.

Les assurés qui n’ont pas acquitté toutes leurs cotisations pendant la période nécessaire perçoivent une rente partielle.

Les conseils d’administration et les directions peuvent être tenus personnellement responsables pour les charges sociales à acquitter par leur entreprise. Ceci concerne en premier lieu les cotisations de l’AVS en cas de faillite. La législation place l’employeur et les membres de l’organe sur un pied d’égalité.